Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identité du vendeur

• Romulo Alexandre GONCALVES GOMES, exerçant sous le nom commercial SkillDesk — Entrepreneur Individuel
• Siège : 4, rue de l'agriculture, 92000 Nanterre
• SIRET : 912 890 670 00017 — SIREN : 912 890 670
• Non inscrit au RCS — inscrit au Répertoire National des Entreprises (RNE) le 20/05/2022
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
• Téléphone : 07 49 19 01 38 — E-mail : contact@skilldesk.fr

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute réservation de prestation de dépannage informatique ou d'assistance à domicile ou à distance effectuée sur https://www.skilldesk.fr/ par un Client, particulier ou professionnel. Elles priment sur toute condition générale d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit du vendeur.

Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, la validation d'une réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de passer commande.

Article 3 — Prestations et prix

Les prestations proposées, leurs caractéristiques essentielles et leur prix sont décrits sur les pages du site et rappelés avant paiement. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) pour un Client particulier ; pour un Client professionnel identifié comme tel lors de la réservation, ils sont entendus hors taxes (HT) le cas échéant.

Le prix total facturé comprend le prix de la prestation choisie et, le cas échéant, des frais de déplacement, annoncés distinctement selon la zone d'intervention (voir la grille en vigueur au moment de la réservation). Toute prestation complémentaire non prévue au devis initial (temps supplémentaire, pièces) est chiffrée et proposée au Client avant exécution, pour accord exprès.

Article 4 — Commande et paiement

La réservation est effectuée en ligne via le tunnel de réservation du site. Le paiement intégral peut s'effectuer soit en ligne via Stripe (par carte bancaire), soit sur place au moment de l'intervention. Aucune donnée bancaire n'est stockée par SkillDesk.

La réservation est confirmée par l'envoi d'un e-mail récapitulant la prestation, la date, le créneau, l'adresse d'intervention et le prix total. Cet e-mail vaut confirmation de contrat au sens de l'article L.221-15 du Code de la consommation.

Article 5 — Exécution de la prestation

La prestation est exécutée à la date et au créneau choisis par le Client lors de la réservation, sous réserve de la disponibilité annoncée. En cas d'empêchement du Client, celui-ci est invité à prévenir SkillDesk au plus tôt afin de convenir d'un nouveau créneau, au 07 49 19 01 38 ou par e-mail à contact@skilldesk.fr.

Si SkillDesk ne peut honorer le créneau réservé (retard significatif, empêchement, indisponibilité), le Client en est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer une nouvelle date d'intervention. Conformément aux articles L.216-1 à L.216-6 du Code de la consommation, si aucune nouvelle date ne convient au Client ou si SkillDesk ne peut exécuter la prestation dans un délai raisonnable après mise en demeure restée infructueuse, le Client peut résoudre le contrat ; les sommes déjà versées lui sont alors intégralement remboursées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

Article 5bis — Annulation par le Client

Le Client peut annuler ou reporter sa réservation gratuitement jusqu'à 4 heures avant l'heure de l'intervention prévue. Au-delà de ce délai, la prestation est due intégralement.

Pour annuler ou reporter sa réservation, le Client doit contacter SkillDesk au 07 49 19 01 38 ou par e-mail à contact@skilldesk.fr.

Article 6 — Droit de rétractation (Client particulier)

La réservation conclue à distance (via le site) pour une intervention au domicile du Client constitue à la fois un contrat conclu à distance et un contrat conclu hors établissement au sens des articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation. Le Client particulier dispose donc d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier, e-mail à contact@skilldesk.fr, ou formulaire type ci-dessous). En cas de rétractation, SkillDesk rembourse la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification.

Exécution avant la fin du délai de rétractation. Si le Client souhaite que la prestation commence avant l'expiration du délai de 14 jours — ce qui est systématiquement le cas lorsque le créneau réservé tombe avant ce terme —, il doit en faire la demande expresse lors de la réservation (case dédiée, distincte de l'acceptation des CGV). Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation :

• si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, le Client perd son droit de rétractation ;
• si le Client se rétracte alors que la prestation est déjà commencée mais pas achevée, il paie un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Le droit de rétractation ne s'applique pas au Client agissant en qualité de professionnel pour les besoins de son activité, hors les cas prévus à l'article L.221-3 du Code de la consommation.

Article 7 — Garanties

Indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-dessous, SkillDesk reste tenu des garanties légales, sans que le Client ait à en faire la demande expresse :

• la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation), pour les biens fournis à l'occasion de la prestation ;
• la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), pour ces mêmes biens.

SkillDesk propose en complément une garantie commerciale : intervention gratuite sous 14 jours, si le même problème se reproduit. Cette garantie commerciale est distincte des garanties légales ci-dessus et ne s'y substitue pas.

Article 8 — Responsabilité

SkillDesk met en œuvre tous les moyens raisonnables pour exécuter la prestation avec soin et diligence. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant d'une information erronée fournie par le Client, du mauvais état d'un équipement préexistant à l'intervention, ou d'un cas de force majeure.

Rien dans la présente clause n'a pour objet ni pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de SkillDesk dans les cas où la loi l'interdit, notamment en cas de dommage corporel ou de faute lourde.

Article 9 — Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à SkillDesk par e-mail à contact@skilldesk.fr ou par téléphone au 07 49 19 01 38. SkillDesk s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec SkillDesk, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [À COMPLÉTER] (adhésion à un médiateur de la consommation en cours).

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et sans préjudice du droit du Client consommateur de saisir la juridiction de son domicile ou tout autre tribunal compétent selon les règles de droit commun (article R.631-3 du Code de la consommation), les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.